Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent l’inscription et la participation aux webinaires proposés par FEDERIS SANTE, à caractère informatif et non certifiant, ni diplômant.

Article 2 – Nature de la prestation

Le webinaire est un événement en ligne, proposé à titre informatif. Il ne constitue pas une action de formation professionnelle au sens des articles L6313-1 et suivants du Code du travail et n’ouvre donc pas droit à un financement par un OPCO ou autre dispositif de formation professionnelle.

Article 3 – Modalités d’inscription

L’inscription se fait en ligne via le formulaire disponible sur le site web de FEDERIS SANTE.
Elle est validée à réception du paiement. Une confirmation d’inscription avec les informations de connexion sera envoyée par email.

Article 4 – Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros en hors taxes (HT) et TTC toutes taxes comprises (TTC, TVA applicable à 20%).

Le paiement se fait en ligne au moment de l’inscription, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur la plateforme.

Article 5 – Annulation et remboursement

Annulation par le participant : aucun remboursement ne sera effectué en cas de désistement après inscription.

Annulation par l’organisateur : en cas d’annulation du webinaire, le montant réglé sera intégralement remboursé. En cas de report, une nouvelle date sera proposée ou un remboursement pourra être effectué sur demande.

Article 6 – Enregistrements et droit à l’image

Le webinaire peut être enregistré à des fins de rediffusion. En vous inscrivant, vous acceptez
que votre image ou votre voix puisse être utilisée si vous intervenez ou apparaissez à l’écran.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Les supports présentés lors du webinaire sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction ou diffusion sans autorisation préalable de FEDERIS SANTE est interdite.

Article 8 – Données personnelles

Les informations recueillies lors de l’inscription sont nécessaires pour le traitement de votre participation. Elles ne sont ni revendues, ni utilisées à d’autres fins sans votre consentement.

Article 9 – Loi applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement avant toute action judiciaire.
Toute inscription à un webinaire vaut acceptation des présentes conditions générales de vente